CONDITIONS GENERALES APPLICABLES LORS D’UNE RESERVATION EN LIGNE SUR LE SITE « WWW.RENTACAR.FR »

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute Réservation en ligne, tel que ce terme est défini ci-après, conclue par le Locataire, particulier ou professionnel au moyen des Sites tel que ce terme est défini ci-après, dédié à la location de Véhicules de courte durée par les membres du réseau RENT A CAR. (Ci-après « les Sites »).
Ce réseau comprend d’une part la société RENT A CAR SA et ses Agences qui peuvent être des franchisés commerçants indépendants.

Agence (s) : Agence exploitée par RENT A CAR SA ou ses filiales, les membres du réseau de Franchise, commerçants indépendants où est remis le Véhicule objet de la Réservation en ligne. Les franchisés sont des commerçants indépendants ayant la capacité de fixer librement leurs prix.
Sauf accord particulier, la prise de possession et la restitution du Véhicule s’effectuent auprès de l’Agence spécifiée lors de la Réservation en ligne.

Annulation : Annulation de la Réservation en ligne dans les conditions ci-après.

Pour être prise en compte, cette Annulation doit être notifiée à RENT A CAR par télécopie, par courriel ou encore par courrier arrivé avant les délais prévus ci-dessous..

Bon de réservation : courriel envoyé au Locataire en suite du Paiement en ligne confirmant la Réservation en ligne.

Conditions Générales de Location : dispositions applicables à tous Contrats de location. Les Conditions Générales de Location et le Guide des Conditions générales de location sont disponibles sur les Sites et/ou en Agence.

Contrat de location : Le Contrat de location régit les relations entre le Locataire et RENT A CAR. Il constitue un tout indissociable avec la Réservation en ligne et définit les règles applicables dans les relations entre le Locataire et RENT A CAR.

Lors de la prise de possession du Véhicule réservé en ligne, le Contrat de location est remis au Locataire.

Le Contrat de location comprend des Conditions Particulières qui reprennent les modalités arrêtées lors de la Réservation en ligne, les Conditions Générales de Location, la fiche dénommée « Etat du Véhicule », les conditions financières arrêtées lors de la Réservation en ligne et la facture.

En cas de contradiction, les dispositions du Contrat de location signé par le Locataire lors de la prise de possession du Véhicule en Agence prévalent sur les dispositions arrêtées lors de la Réservation en ligne.

Locataire : la personne physique ou morale qui, en acceptant les présentes conditions, conclut la Réservation en ligne et qui, sauf exception dument acceptée par l’Agence, est signataire du Contrat de location, est responsable de son exécution, est en charge de la garde du Véhicule et en est solidairement responsable avec le conducteur et/ou le conducteur additionnel.

Modification : demande du Locataire de voir modifier l’une ou l’autre des conditions de la Réservation en ligne (par exemple catégorie du Véhicule, date de prise de possession, etc). La demande de Modification doit être notifiée à RENT A CAR par télécopie, par courriel ou encore par courrier arrivé avant les délais prévus ci-dessous.

Moyens de paiement : Moyens électroniques de paiement figurant sur les sites et pouvant être certaines cartes bancaires agréées ou encore des moyens de paiement « dématérialisés ».

Options : Assurances complémentaires, compléments de protection, suppléments et services optionnels souscrits par le Locataire lors de la conclusion du Contrat de location et/ou en Agence lors de la prise de possession du Véhicule. Le descriptif des Options est disponible sur les Sites et/ou en Agence.

Paiement : Règlement de la Réservation en ligne par les Moyens de Paiement acceptés par RENT A CAR et indiqués sur les Sites.

RENT A CAR : désigne la société RENT A CAR, société anonyme au capital de 3.990.400 € dont le siège est à Paris (75015), 1 rue Antonin Mercié, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le n°310 591 649 et son réseau d’Agences.

Réservation en ligne : Location de Véhicules au travers des Sites RENT A CAR dans les conditions indiquées dans lesdits Sites. La Réservation est définitive et vaut engagement irrévocable du Locataire dès lors que celui-ci a accepté les Conditions Générales de Location et que le Paiement a été effectué.

Site : outils informatiques édités par RENT A CAR SA dédiés principalement à la location de Véhicules de courte durée par les Agences du réseau RENT A CAR.

Tarif (s) : dispositions financières applicables aux locations consenties par RENT A CAR résultant de la conclusion d’une Réservation en ligne. Ce Tarif est distinct de celui applicable et disponible en Agence et/ou affiché dans celle-ci.

Véhicule : la voiture particulière (VP) ou le véhicule utilitaire léger (VUL) mis à la disposition du Locataire et du conducteur solidairement responsables.

Selon le lieu de la prise de possession du Véhicule, vous procédez à la Réservation en ligne avec RENT A CAR SA ou avec une Agence, commerçante indépendante, membre de son réseau qui agit sous sa propre responsabilité et qui met à votre disposition les Véhicules. Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales de Location.

Après que vous ayez envoyé à l’Agence par les Sites une demande de Réservation en ligne, et que vous ayez procédé au Paiement de celle-ci, votre Réservation en ligne est définitive.

En procédant à une Réservation en ligne, vous bénéficiez du Tarif indiqué sur les Sites. D’autres dispositions tarifaires sont applicables aux locations effectuées directement en Agence.

Vous devez prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Location en cliquant la case prévue à cet effet. En cas de contradiction éventuelle, les Conditions Générales de Location prévalent sur le présent document.

La Réservation en ligne est définitive, sauf les facultés d’Annulation ou de Modification.

En conséquence, et sauf les cas ci-après, vous êtes redevable du montant de la location dans les conditions arrêtées lors de la Réservation en ligne.

Un Bon de réservation confirmant la Réservation en ligne vous est adressé par courriel.

Ni RENT A CAR ni l’Agence n’encourent de responsabilité du fait de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers. En validant le Paiement, vous autorisez expressément et irrévocablement le Loueur à débiter votre Moyen de Paiement du coût total de la location tel qu’il figurera sur la facture qui vous sera remise ainsi que, le cas échéant, de tous suppléments, Options et sommes quelconques éventuellement dus.

Les Paiements sont effectués en Euros.

Lors de la prise de possession du véhicule, vous aurez à verser un Dépôt de garantie en utilisant un Moyen de paiement agréé. Sauf exception, expressément accepté par l’Agence, ce Moyen de paiement est identique à celui utilisé lors de la Réservation en ligne. L’absence de versement du Dépôt de garantie, pour quelque cause que ce soit, ne saurait dispenser le Locataire de ses obligations résultant de la réservation.

En cas d’annulation/opposition par vos soins du Paiement pour quelque raison que ce soit, la Réservation en ligne sera de même annulée, sans préjudice pour l’Agence de réclamer, par toutes voies de droit, tous dommages et intérêts liés à une annulation ou une opposition de Paiement intempestive ou sans cause réelle et sérieuse.

Sont compris dans le Tarif de location :

• La location du Véhicule pour la période déterminée dans la Réservation.

• L’assurance de responsabilité civile conforme aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985

• Les taxes éventuellement applicables.

• Les Options souscrites en ligne.

En revanche ne sont pas compris, notamment :

• Le dépôt de garantie qui vous sera demandé lors de la mise à disposition du Véhicule.

• Les éventuelles « franchises » restant à la charge du Locataire en cas de vol ou de destruction/détérioration totale ou partielle du Véhicule et, ce, en application des Conditions Générales de Location et du Tarif applicable.

• Les éventuelles Options proposées et souscrites en Agence.

• Les frais supplémentaires prévus aux Conditions Générales de Location, tels que notamment le carburant, le coût des amendes et de leur traitement administratif, etc.

Kilométrage illimité

L’offre en kilométrage illimité est spécifique à l’activité « ALLER SIMPLE ». Celle-ci est destinée aux particuliers dans le cadre d’un aller simple effectué en France Métropolitaine (hors Corse) dans les Agences participantes.

Retard

Tout retard sera facturé selon conditions disponibles en Agence. Ces conditions peuvent différer, de celles arrêtées lors de la Réservation en ligne.

Au moment de la prise de possession du Véhicule auprès de l’Agence et en sus des dispositions visées aux Conditions Générales de Location, vous devez impérativement vous munir du Bon de réservation qui vous aura été envoyé par voie électronique (courriel)

RENT A CAR vous offre la possibilité d’annuler ou de modifier, sous certaines conditions, votre Réservation en ligne.

En cas d’annulation/modification, et si applicable, la demande de remboursement est à effectuer à l’adresse de l’agence ayant procédé à la location.

Les présentes Informations Générales font partie des Conditions Générales de Location. Le réseau comprend des succursales et des entreprises indépendantes (franchisés et agents). Il est donc indiqué les prix maximums conseillés applicables dans le réseau. Dans cette limite, les prix des prestations sont fixés librement par chaque membre du réseau. Chaque membre du Réseau peut proposer ou non les options, assurances additionnelles et compléments de protection.

Les remboursements auront lieu sous forme de crédit de la carte de paiement ayant servi au Paiement en ligne ou, au choix de l’Agence, par émission de chèque exclusivement au nom de la personne ayant réglé la Réservation en ligne.

La prolongation de la durée de location doit recueillir l’accord exprès, écrit et préalable de l’Agence.
A cet effet, vous devez vous rendre à l’Agence de départ pour obtenir son accord.
Toute prolongation sera facturée selon conditions financières en vigueur au sein de l’Agence qui peuvent être différentes du Tarif de la Réservation en ligne.

Les Véhicules représentés sur les Sites le sont à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l’Agence en cas de différences avec ceux mis à votre disposition.
Par ailleurs, les Sites, ainsi que les représentations graphiques, photos, images et textes tels que figurant sur les présents Sites ne sauraient être utilisée par quelques personnes que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de RENT A CAR SA. par courriel à l’adresse webmaster@rentacar.fr.
Toute utilisation non autorisée fera l’objet de poursuites dans le cadre, notamment, des dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle. Aucun lien hypertexte en direction des Sites ne peut être mis en place sans l'autorisation préalable de RENT A CAR. En toute hypothèse, les sites extérieurs aux Sites ayant un lien hypertexte avec les Sites ne sont pas sous contrôle de RENT A CAR. En conséquence, RENT A CAR ne saurait être tenue pour responsable, directement ou indirectement, de leur contenu.
Réciproquement, les liens éventuels vers d'autres sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre RENT A CAR et ces sites, ceux-ci étant soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée.
En cas de conclusion par un utilisateur des Sites d’une prestation auprès d’un partenaire référencé sur lesdits Sites, les conditions générales dudit partenaire seront seules applicables sans que RENT A CAR puisse être inquiétée de quelque manière que ce soit.

RENT A CAR détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la conclusion du Contrat de location. Elles font l’objet d’un traitement permettant de gérer votre location et les opérations s’y rapportant (facturation...) et de vous faire parvenir des informations commerciales, si vous le souhaitez. Elles sont destinées, en tout ou partie, à RENT A CAR et à ses partenaires. Conformément aux dispositions légales, vous disposez :

• d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur ces fichiers et à l’utilisation de vos données personnelles

• d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant, en adressant votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à :

RENT A CAR 1 quai Gabriel PERI

94340 Joinville le Pont

En signant le Contrat de location, vous autorisez RENT A CAR à utiliser et à transférer vos données à ses partenaires, sous-traitants et, à destination d’un État membre ou non de la Communauté européenne. Il est précisé que RENT A CAR est susceptible d’utiliser un fichier de « Gestion des personnes à risque » qui lui permet de refuser la location à ces personnes. En outre, en sa qualité d’adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), certaines données, en relation avec le Contrat de location, peuvent être transmises en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette branche les autorisant à refuser légitimement toute future location. En vertu de la délibération CNIL n° 2006-235 du 9 novembre 2006, vous serez préalablement informé si vous êtes concerné et disposerez alors d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectification et/ou de suppression de vos données nominatives auprès de la Branche Loueurs du CNPA (50, rue Rouget de Lisle -92158 Suresnes Cedex).

Cookies

Les Sites utilisent la technologie des « cookies » pour améliorer et faciliter votre visite. Les fichiers « cookies » sont envoyés sur votre ordinateur et vous identifient comme utilisateur unique. Ils stockent vos préférences et informations techniques personnelles. Les Sites utilisent :

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La langue française est la langue applicable au présent contrat qui, en cas de difficultés d’interprétation ou de traduction, prévaudra sur toutes autres langues.
Tous litiges relatifs à l’utilisation des Sites devront être portés devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, sauf à ce que le défendeur soit une personne physique, auquel cas, il sera fait application des dispositions du Code de Procédure Civile.

En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, vous avez le droit de recourir à un médiateur en vue de sa résolution. Pour RENT A CAR SA, ce médiateur est : Médiation Franchise - Consommateurs (MFC) - Fédération Française de la Franchise - 29 Bld de Courcelles - 75008 PARIS.
Site internet : https://www.mediation-franchise.com

Le détail de la procédure est disponible en Agence. Certains franchisés, commerçants indépendants, ont pu choisir un autre médiateur. Chaque franchisé est tenu de Vous délivrer cette information et de la mentionner sur le Contrat de Location.