Taxe sur les véhicules de Société 

La taxe sur les véhicules de société est un impôt dont doivent s'acquitter les sociétés possédant des véhicules de tourisme affectés à l'activité économique et professionnelle, telle qu’une voiture de fonction. Supprimée le 1ᵉʳ janvier 2022, elle a laissé place à la TVS 2023 qui consiste en deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme. Objectif : agir pour que les chefs d'entreprises utilisent des véhicules moins polluants.

Quels sont les véhicules concernés par la TVS ?

La mise en application de la nouvelle taxe sur les véhicules de société a donné lieu à une modernisation des modes de calcul. Dans le même temps, le champ d'application de ces deux taxes a été étendu.

Si l'ancienne taxe ne concernait que les sociétés dites "personnes morales", la TVS nouvelle version s'applique à présent aux sociétés, mais également aux entreprises individuelles et aux micro-entreprises. Doivent s'acquitter de la TVS les entreprises utilisant ou possédant des véhicules destinés au transport de personnes dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

Les catégories de véhicules concernées par la TVS comportent les mentions suivantes figurant sur leur carte grise :

• VP (type de véhicule particulier) de catégorie M1 (8 places assises maximum) ;

• BB (type camionnette) de catégorie N1 (poids maximum de 3,5 tonnes) ;

• BE (camionnette de type pick-up) de catégorie N1 (5 places assises minimum).

Le véhicule doit servir exclusivement ou principalement au transport de personnes.

Le législateur peut décider d'exonérer certaines entreprises individuelles en cas de montant de TVS particulièrement important. Ces exonérations de taxes sont établies en fonction des plafonds des aides de minimis. Les minimis sont des aides de faible montant accordées par l'État aux entreprises, sans condition de taille. Depuis le 13 décembre 2023, ces minimis sont passés d'un plafond de 200 000 à 300 000 euros par entreprise consolidée, et ce, sur une période de trois années glissantes.

Quels sont les véhicules exonérés des deux taxes ?

Toutes les catégories de véhicules ne sont pas soumis à la nouvelle taxe sur les véhicules de société. Voici la liste des véhicules exonérés :

• les véhicules propres type électriques et/ou à hydrogène ;

• les véhicules utilisés dans le cadre d'une entreprise individuelle à des fins de déplacements professionnels et respectant la règle des minimis ;

• les véhicules inhérents à l'activité de l'entreprise (taxi, auto-école, entreprise de location de voiture, véhicule dédié aux compétitions sportives, véhicule de démonstration...) ;

• les véhicules à usage agricole ou forestier, à la condition que l'entreprise respecte la règle des minimis.

À noter que les véhicules hybrides ont un statut particulier vis-à-vis de la taxe sur les véhicules de société. Si une entreprise possède ce type de véhicule, elle a obligation de s'acquitter de la taxe sur l'ancienneté du véhicule. La taxe sur les émissions de CO2 ne sera due que si le véhicule combine une énergie propre à du carburant de type E85 (ou à de l'essence). Enfin, un seuil d'émission maximal de CO2 établi en fonction de la date de mise en circulation du véhicule s'ajoute à la liste des critères.

Deux taxes composent la TVS :

La taxe annuelle sur les émissions de CO2

La taxe annuelle sur les émissions de CO2 est déterminée en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule, de la date de première mise en circulation et, dans certains cas, de la puissance fiscale du véhicule.

La taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme

La taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme est fixée en fonction du type de carburant utilisé et de la date de première mise en circulation.

La taxe sur les véhicules de société est due du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre de chaque année. Le calcul des taxes applicables s'opère en fonction du nombre de jours annuels pendant lesquels le véhicule est utilisé à des fins professionnelles, selon cette formule :

nombre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins professionnelles / nombre de jours de l'année civile en cours x le tarif annuel de la taxe sur les véhicules de société.

Le montant de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 varie selon le taux de dioxyde de carbone émis par le véhicule concerné, et en fonction de sa date de mise en circulation. Les véhicules dépendent ainsi de deux dispositifs :

• le dispositif WLTP pour les véhicules immatriculés depuis mars 2020. Initié en 2017, le WLTP (Worldwide Harmonized Light-Duty Vehicles Test Procedure, ou Procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers) concerne tous les véhicules neufs depuis septembre 2018 ;

• le dispositif NEDC pour les véhicules mis en circulation après le 1ᵉʳ juin 2004, et utilisés depuis janvier 2006. Le NEDC (New European Driving Cycle, ou Nouveau cycle européen de conduite) a été mis en place dans les années 1970. C'est pourquoi il est de moins en moins pertinent face aux nouveaux types de véhicules ;

• tous les autres véhicules ne dépendent d'aucun dispositif. La référence utilisée est celle indiquée sur la carte grise (puissance fiscale).

Le montant de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques est quant à lui fixé selon la catégorie du véhicule et la date de mise en circulation de celui-ci.

Les deux taxes font l'objet d'une déclaration annuelle et sont acquittées en fonction du tarif annuel de chaque taxe. La période de référence est celle de l'année précédant la déclaration. Le paiement s'effectue au mois de janvier de chaque année, et varie selon la nature de la société et le régime d'imposition de celle-ci :

• si l'entreprise est soumise au régime réel normal d'imposition : déclaration via le formulaire n° 3310 A, annexe à la déclaration de la TVA (annexe déposée au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition) ;

• si l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition en matière de TVA : déclaration via le formulaire n° 3517 (formulaire déposé dans les trois mois de clôture de l'exercice annuel, s'il ne se clôture pas au 31 décembre ou au 3 mai dans les autres cas) ;

• si l'entreprise n'est pas soumise à la TVA : déclaration via l'annexe n° 3310-A de la déclaration de la TVA du mois de janvier.

À savoir : toutes les déclarations et les paiements relevant de la taxe sur les véhicules de société se font exclusivement en ligne sur le site des impôts : impots.gouv.fr.